Compte à rebours pour le paiement du solde de CFE 2024 !

La fin de l’année approche et le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) aussi. Le 16 décembre minuit est la date limite pour effectuer le paiement de cet impôt local payé par les entreprises et les travailleurs indépendants. Pour les nouvelles entreprises, pas de panique ce n’est pas encore votre cas.

: Réseau des ARAPL

La CFE s’applique chaque année aux sociétés et aux entrepreneurs individuels et indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, même si l’activité est exercée à domicile ou chez les clients. L’activité doit être professionnelle, exercée sur le territoire français, de manière régulière, et non salariée. Grâce à la dématérialisation,  le processus est désormais simplifié et les entreprises doivent consulter leur espace en ligne sur le site impots.gouv.fr., pour s’assurer de respecter les échéances. Ce système s’applique quel que soit le chiffre d’affaires ou le régime fiscal de l’entreprise. Les entreprises peuvent choisir parmi plusieurs modes de paiement : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.

Les nouvelles entreprises bénéficient d’un régime particulier pour la CFE. L’année de leur création, il est possible  de demander une réduction de leur base d’imposition en faisant une déclaration initiale via un formulaire spécifique, à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et sont exonérées de la cotisation jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Les micro-entrepreneurs qui ne disposent d’aucun local et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 5 000 € sont exonérés de la CFE.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle, déterminée à partir de l’année N-2 (l’avant-dernière année). Cette valeur est ensuite multipliée par un taux fixé par la commune où l’entreprise est située. Lorsque l’entreprise n’a pas de local propre et exerce son activité à domicile ou chez ses clients, la cotisation est alors calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé pendant l’année N-2 sur une période de 12 mois. Les montants et les taux varient en fonction de la commune où l’entreprise est domiciliée.

Si le montant de la CFE est inférieur ou égal à 3 000 €, l’entreprise recevra un avis d’imposition dématérialisé via son compte fiscal en ligne. Le paiement doit être effectué au plus tard le 16 décembre de l’année. Si la CFE dépasse les 3 000 €, un acompte de 50 % doit être versé, basé sur la CFE payée l’année précédente. Cet acompte est à régler entre le 31 mai et le 17 juin. Le solde restant est dû avant le 16 décembre de cette même année.

En cas de retard de paiement, le service des impôts adresse dans les 30 jours une lettre de mise en demeure. En plus de la CFE à payer, une majoration de 5 % est appliquée. Si la taxe n’est toujours pas payée, une pénalité est alors mise en place de 0,4 % par mois de retard et un contrôle fiscal est réalisé. En cas de difficultés financières pour régler la CFE, à cause d’une cessation d’activités ou d’une baisse de rémunération, une demande d’annulation des pénalités est possible. Une lettre argumentée à l’administration fiscale doit être envoyée, accompagnée de tous les justificatifs.

Valentina Pulido Rodriguez